Vous êtes propriétaire d’un terrain qui a été remembré. Vous souhaitez procéder à une division de ce terrain.

Cette démarche doit faire l’objet d’une demande à la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), ceci en application de l’article L 123-17 du Code rural.

Dans cette perspective, il vous appartient de renseigner ce formulaire, ou de faire appel à un mandataire, et de le retourner en 3 exemplaires, à l’adresse suivante :

Monsieur le Président
de la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)
CONSEIL GENERAL DU DOUBS
Direction de l’environnement de l’économie et des collectivités locales
7 avenue de la Gare d’eau
25031 BESANCON CEDEX

> Télécharger le formulaire (format pdf)
> Télécharger le formulaire (format word)
> Afficher la liste des communes remembrées (format pdf)

En application de l’article R 123-19 du code rural, la CDAF est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l’expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au :
Conseil général du Doubs
Service économie, agriculture tourisme, cellule « aménagement foncier »
03 81 25 80 97
Chantal.bourquard@doubs.fr

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques s'appliquent aux informations figurant dans ce formulaire et ses annexes. Ces informations seront traitées informatiquement pour l’instruction et le suivi des demandes de division de parcelles par le secrétariat de la Commission départementale d’aménagement foncier du Doubs (CDAF) et seront strictement protégées.
Les informations sollicitées sont obligatoires car elles permettent de vérifier que les projets de division sont compatibles avec les dispositions du code rural et notamment l’article L 123-17. Les informations recueillies dans le présent formulaire et celles contenues dans les documents annexés sont strictement destinées à l'instruction du dossier.