REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

Solidarité : Le Département accompagne plus de 110 jeunes majeurs

vendredi 15 mars 2019 Type presse Communiqué de presse

Dans le cadre de son projet départemental C@P25, le Département a placé les solidarités humaines au coeur de ses ambitions. En matière de protection, le Département du Doubs accompagne de jeunes enfants, des mineurs mais aussi de jeunes majeurs en situation de détresse. A ce jour, plus de 110 jeunes majeurs, bénéficiaires du Contrat Jeune Majeur, continuent d’être accompagnés.
Le principe d’accompagnement après la majorité n’est donc pas remis en cause.

Qu’est qu’un contrat jeune majeur ?

Le contrat jeune majeur ou CJM regroupe deux formes d’accompagnement prévues par le code de
l’action sociale et des familles (CASF) :

  • L’accueil provisoire jeune majeur (APJM)1 c’est-à-dire le maintien de la prise en charge du jeune dans un lieu d’accueil prévu pour les mineurs : famille d’accueil, maison d’enfants à caractère social (MECS) ou dispositif d’accompagnement des mineurs non accompagnés (DAMNA),
  • Des aides financières et éducatives2 permettant au jeune majeur de vivre dans un logement autonome (foyer de jeune travailleur, logement étudiant) et de subvenir à ses besoins quotidiens.

Chaque contrat jeune majeur, conclu entre le Département et le jeune, prévoit des objectifs d’insertion scolaire et professionnelle (par ex. l’obtention d’un diplôme), les moyens associés à l’accompagnement (par ex : versement par le Département d’une allocation) et une échéance.

Quelle est la responsabilité du Département ?

Dès lors qu’une décision de justice confie un mineur au Département, celui-ci a l’obligation de mettre en œuvre un accompagnement adapté à sa problématique dans le cadre d’un « projet pour l’enfant ».

Lorsque le jeune devient majeur, le Département a la possibilité[3] de poursuivre la prise en charge jusqu’à 21 ans dans le cadre d’un APJM ou d’aides spécifiques.

[3] Le juge administratif évoque un « large pouvoir d’appréciation » du Département en la matière (CE, 1ère et 4e chambres, 21 décembre 2018 n°420393).

Le Département du Doubs arrête-t-il les contrats jeunes majeurs ?

Non. Le Département accompagne plus de 110 jeunes majeurs (114 au 1er mars 2019). Il s’agit soit de jeunes qui ont été éloignés de leur famille par décision de justice quand ils étaient mineurs, soit de MNA arrivés sur le territoire à l’issue d’un parcours migratoire et dont la minorité a fait l’objet d’une évaluation (la plupart a autour de 16 ans au moment de leur prise en charge). Dans certaines situations exceptionnelles, le Département propose même des accompagnements à des jeunes en grande rupture familiale qui n’ont pas été placés avant leur majorité.

Le Département continuera à proposer des accompagnements après la majorité. C’est bien la forme de cet accompagnement qui fait l’objet de nouvelles orientations afin d’être plus pertinent au regard de la situation des jeunes. Le principe d’accompagnement après la majorité n’est pas remis en cause.

Que souhaite promouvoir le Département ?

Le Département a d’abord souhaité renforcer la préparation à l’autonomie, c’est-à-dire l’anticipation avant la majorité des conditions de succès du projet scolaire et professionnel du jeune.
Entre 16 et 17 ans, chaque situation fera l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire permettant de voir où en est chaque enfant et les actions à mettre en place pour s’assurer de son insertion dans sa future vie d’adulte. Les associations de protection de l’enfance, voire du secteur de l’insertion, seront associées à ce travail.

Le Département souhaite également développer l’accès à l’autonomie. Le maintien dans une structure pour enfants doit ainsi être pensé, non pas comme une solution d’attente jusqu’à 21 ans, mais comme une période de préparation et de transition vers un logement autonome ou l’accès à des ressources, entre 18 et 19 ans. En dehors de situations exceptionnelles, les prises en charge complètes dans des lieux d’accueil pour mineurs (l’accueil dans un internat éducatif de maison d’enfants à caractère social ou de centre éducatif), n’ont donc pas vocation à se poursuivre au-delà de 19 ans, même si les jeunes pourront continuer à être accompagnés le temps nécessaire pour finir leurs études.

Le Département souhaite enfin renforcer le partenariat entre les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et les acteurs de l’insertion ou de l’hébergement social. Le but est d’éviter les ruptures brutales lorsqu’un jeune se retrouve sans projet (échec dans les études, rejet de l’accompagnement éducatif). Le Département a ainsi conclu en 2018 des conventions avec les missions locales pour
renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement de ces jeunes.

Qu’en est-il des mineurs non accompagnés (MNA) après la majorité ?

Les MNA sont considérés de la même manière que les autres jeunes, en tenant compte de leurs capacités d’autonomie et de leur situation administrative.

Lorsqu’un jeune suit une formation qualifiante à 18 ans et dispose d’un titre de séjour de capacités d’autonomie dans son quotidien, l’objectif est de l’accompagner jusqu’à la fin de l’année scolaire et ensuite de lui donner la possibilité d’accéder à un logement autonome ou à une insertion professionnelle.

La situation administrative de certains jeunes au regard du droit au séjour sur le sol français, est parfois un obstacle à la mise en œuvre du projet d’insertion. Le contrat jeune majeur va alors à son terme mais ne peut être renouvelé. Rappelons que c’est l’Etat et non le Département qui est compétent pour accorder un droit au séjour sur le territoire français. 

Le Département veut-il faire des économies en matière d’enfance ?

Le budget consacré à l’enfance a augmenté de 9 % en 2019 pour faire face aux défis de la protection de l’enfance et au nombre important de places ouvertes ces derniers mois. Il est donc inexact de parler de restriction budgétaire.

Comment ces dispositions vont-elles être suivies ?

Le Département s’inscrit dans le référentiel national visant à éviter les sorties dites « sèches » de l’aide sociale à l’enfance. Dans le cadre d’une contractualisation en cours de travail avec l’Etat, pour mettre en œuvre localement la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des indicateurs précis seront mis en place, par exemple le nombre de jeune qui dispose d’un logement stable ou de ressources à l’issue de leur parcours à l’aide sociale à l’enfance.

[1] Article L.222.5 du CASF.

2 Article L.222-2 et 222-3 du CASF.

3 Le juge administratif évoque un « large pouvoir d’appréciation » du Département en la matière (CE, 1ère et 4e chambres, 21 décembre 2018 n°420393).