L’A.P.A. - Allocation Personnalisée d’Autonomie

Qu’est-ce que l’A.P.A. ?

L’A.P.A. est une allocation départementale personnalisée, destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant soit à leur domicile, soit en Etablissement d’accueil. En Établissement, elle permet d’acquitter tout ou partie du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l’exclusion des frais d’hébergement et de soin.

L’A.P.A. est un droit universel, qui s’adresse à l’ensemble des personnes âgées, quel que soit leur revenu. Elle permet une prise en charge adaptée aux besoins. Elle est une allocation égalitaire, les montants maxima de plans d’aides étant définis dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. Elle est une allocation personnalisée, car adaptée au degré de perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire.

Les conditions pour bénéficier de l’A.P.A.

Il faut :
• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation d’une perte d’autonomie, nécessitant
une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• pour une personne étrangère, être en situation régulière
enmatière de séjour en France.

Les conditions de ressources :

L’attribution de l’A.P.A. n’est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois,ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement dumontant de l’A.P.A. qui est attribué.

Le dossier de demande

Ce dossier est délivré par les services du Département du Département.On peut également se le procurer auprès d’organismes
de Sécurité Sociale, sociaux oumédico-sociaux (notamment les Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, s’ils ont conclu une convention avec le Département.

La visite à domicile du travailleur social

Le travailleur social du Département va réaliser un entretien en s’appuyant sur la grille AGGIR (Autonomie gérontologique
– Groupe iso ressource) (1), et sur une évaluation médico-sociale.
Sont ainsi évalués : cohérence, orientation, toilette, alimentation, élimination, transferts (se lever, se coucher, s’asseoir),
déplacements à l’intérieur, déplacements à l’extérieur, communication à distance.
Le codage est déterminé par la méthode des 4 adverbes : spontanément, totalement, correctement et habituellement. Si on répond oui aux 4 adverbes,le codage est A,si on répond non aux 4, le codage est C, si on répond non à 1, 2 ou 3 adverbes, le codage est B.
A l’issue de cette visite,le GIR établi va permettre d’ouvrir des droits (GIR 1 à 4) ou non (GIR 5 et 6).

Ce que finance l’A.P.A.

Des heures d’aide à domicile,du matériel à usage unique,des portages de repas, des aides techniques, de l’hébergement temporaire, de l’accueil de jour, des services de transport, de l’aide aux aidants.
Et cela dans la limite de :
1235,65 € pour le GIR 1,
1059,13 € pour le GIR 2,
794,35 € pour le GIR 3,
529,56 € pour le GIR 4.

Participation du bénéficiaire

Une somme reste à charge du bénéficiaire (le ticket modérateur) sauf si ses revenus sont inférieurs à 695,81 € parmois (1182,88 € pour un couple). Elle est au maximum de 90 % si les revenus sont au moins égaux à 2772,31 € mensuels (4712,92 € pour un couple).

Les contrôles

L’A.P.A. est une allocation soumise à effectivité. L’argent versé doit être dépensé comme il est prévu de le faire. Un contrôle est effectué à postériori sur présentation de factures, mais grâce à un accompagnement adapté à la mise en place des CESU (chèque emploi service universel), les contrôles deviennent moins fréquents.


Dr Anne Sophie KOENIG

Télécharger le formulaire de demande APA

 

(1) voir AU FIL DES ÂGES N° 4