LA RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

En cas d'altération des facultés personnelles (facultés mentales et/ou facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté), médicalement constatée par un certificat circonstancié rédigé par un médecin assermenté, une personne majeure peut être placée sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi du 3 janvier 1968 réformée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 :

- la sauvegarde de justice,

- la curatelle,

- la tutelle,

dont le contenu a été détaillé dans « AU FIL DES AGES » n°2.

 

La loi distingue clairement ces mesures de protection juridique des mesures d’accompagnement social, et conditionne l’intervention judiciaire à l’impossibilité de protéger les intérêts de la personne par une autre mesure de protection moins contraignante en termes de libertés individuelles.

Le régime de protection sociale prend la forme de Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) créées à compter du 1er janvier 2009 et dont la mise en oeuvre et le financement échoient intégralement aux Conseils Généraux. Ainsi, dans le Doubs, au 15 octobre 2009, en dénombrait 72 MASP en vigueur avec une dépense pour la gestion du dispositif de près de 70 000 €.

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉE (MASP) :

La MASP permet à toute personne majeure et à sa famille (sous réserve qu’elle perçoive des prestations sociales), dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources, de bénéficier d’une aide à la gestion des prestations sociales, et d’un accompagnement social individualisé. Elle prend la forme d’un contrat entre le majeur vulnérable et le Département du département de résidence, pour une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable dans la limite de 4 ans. Cette mesure permet à une personne d’autoriser le Département à percevoir et à gérer tout ou partie de ses prestations sociales, en les affectant, en priorité – mais pas seulement – au paiement du loyer et des charges locatives. Des actions visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome du budget sont mises en place.

LA PROCÉDURE DITE FORCÉE OU CONTRAINTE peut être mise en oeuvre

afin de prévenir une expulsion locative. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l’intéressé ne s’est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins 2 mois.
Si la nécessité de placement sous un régime de protection judiciaire est avérée, les preuves de l’échec de la MASP doivent être apportées au juge.

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ) :

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est prononcée par le juge des tutelles en cas d’échec de la MASP, uniquement à la demande du procureur qui en apprécie l’opportunité. Il doit en effet vérifier que la sécurité et (ou) la santé de l’intéressé sont compromises. Sa durée est limitée à deux ans, renouvelable par décision spécialement motivée jusqu’à 4 ans maximum.

Par ailleurs, instauré lui aussi par la loi du 5 Mars 2007, le MANDAT DE PROTECTION FUTURE est un contrat qui permet à toute personne d'organiser pour l'avenir sa protection ainsi que celle de ses biens pour le cas ou elle ne serait plus en mesure de le faire elle même, en raison de son état de santé physique ou mental. Ce mandat peut être réalisé avec un notaire, un avocat ou établi sous seing privé selon un modèle défini par la loi.


Le CODERPA