RÉFORME DE LA TUTELLE DES PERSONNES VULNÉRABLES

Les mesures de Protection Juridique - curatelle - tutelle - concernent environ 800 000 personnes, leur nombre devrait dépasser le million d’ici 2010.
Le dispositif actuel, peu adapté, a fait l’objet d’une réforme importante, il s’agit de la loi du 5 mars 2007 entrée en application le 1er janvier 2009.
Nous avons questionné à ce sujet Mme Catherine PHILIPPE, Directrice du Centre de recherches juridiques de FRANCHE COMTÉ.

AU FIL DES AGES - Qui les nouvelles mesures concernent-t-elles ?

C.P. : Les personnes dont les capacités mentales etcorporelles sont altérées, en raison d’une maladie, d’un handicap, de l’âge et dont, de ce fait, l’expression de la volonté est affectée.

A.F.D.A. - Qui décide de la mesure de Protection Juridique ?

C.P. : La décision relève du juge des tutelles. Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles ne dispose plus du droit de s’auto-saisir. En effet, le législateur a estimé que le fait même que le juge puisse se saisir de la situation d’une personne, instruire le dossier, puis rendre la décision en étant seul à chacun de ces stades de la procédure , va à l’encontre de la conception traditionnelle du juge arbitre. Il doit donc être saisi par la personne elle-même, le conjoint, le partenaire, un membre de la famille, un proche ou le procureur.


A.F.D.A. - Comment la procédure se déroule-t-elle ?


C.P. : Pour pouvoir saisir le juge, un document est indispensable : un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé (psychiatre, gériatre ou, à partir de 2009, un médecin généraliste) figurant sur une liste disponible au Greffe du Tribunal
d’Instance du lieu du domicile.
• Le juge entend en principe la personne susceptible de bénéficier d’une mesure de protection.
• La personne est placée au centre du dispositif d’aide, elle reste une personne au plan juridique ; il lui est fourni, en fonction
de son état, toutes informations sur sa situation.
• La nouvelle loi insiste particulièrement sur la nécessité et la « proportionnalité » de la mesure, c’est-à-dire son adaptation à la
situation du majeur protégé : selon l’évolution de son état, le juge renforce ou, au contraire, allège la mesure initialement décidée en fonction du degré d’altération de ses facultés. La mesure de protection est tous les 5 ans réexaminée.
• Trois mesures de protection existent :
- La «sauvegarde de justice» : la personne conserve sa capacité juridique.
- La «curatelle» : elle encadre simplement l’autonomie de la personne affaiblie, le curateur exerce une mission d’assistance,
conseille la personne et doit autoriser les actes importants.
- La «tutelle» restreint considérablement les droits de la personne : le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile,
il agit au nom de la personne protégée.
• La loi du 5 mars 2007 permet aussi d’anticiper sur l’avenir. En effet, toute personne majeure, ne faisant pas l’objet d’une tutelle peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le jour où elle ne pourra plus prendre en charge ses intérêts, il s’agit du mandat de protection future.

Propos recueillis par
Norbert DUQUET et Christian DEMOUGE