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Nouveau ! Étudier l’impact d’un investissement exceptionnel

Date article vendredi 8 décembre 2017 Rubrique Doubs et vous Infos pratiques Thème Collectivités
Contrats de territoire
Nouveau ! Étudier l’impact d’un investissement exceptionnel

L’impact sur le budget de fonctionnement d’un investissement exceptionnel fait désormais l’objet d’une obligation d’information de l’assemblée délibérante.

S’agissant de subventions d’investissement, l’article L 1611-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 107 de la Loi NOTRe, impose à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales de réaliser et de présenter, à son assemblée délibérante, une étude relative à l’impact pluriannuel d’une opération exceptionnelle d’investissement sur ses dépenses de fonctionnement.

Cette étude est obligatoire à partir de certains seuils de population et/ou de catégorie de collectivité locale comme précisé par l’article D 1611-35 du CGCT. Ainsi, elle doit être réalisée et présentée à l’assemblée dès lors que la dépense envisagée est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 150 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes ou les EPCI de moins de 5 000 habitants,
  • 100 % pour une population comprise entre 5 000 et 14 999 habitants,
  • 75 % pour une population comprise entre 15 000 et 49 999 habitants,
  • 50 % pour une population comprise entre 50 000 et 400 000 habitants ou à 50 millions d’euros.

De plus, cette étude d’impact doit :

  • être fournie au Département et à la Région, si ces collectivités sont sollicitées pour participer au financement de l’opération,
  • accompagner la délibération du Département et/ou de la Région (et être donc transmise au Préfet).

Concernant les Établissements publics, c’est la population de la collectivité membre la plus importante qui doit être prise en compte pour le calcul du seuil.

Le législateur n’a pas imposé de forme ou de cadre particulier pour la réalisation de cette étude. Ainsi, elle peut être réalisée en régie ou bien avec l’appui d’un prestataire extérieur. Ceci étant, dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance, le Comptable public a bien entendu vocation à être associé à la réalisation de cette étude d’impact.