HABITAT LOCATIF PRIVE

Type(s) de public Famille Personne âgée Entreprise Association Particulier Professionnel Nos services Habitat et logement

NATURE de l’OPERATION

Cette mesure destinée à favoriser l'émergence d'une offre locative nouvelle, permet le maintien des populations dans des secteurs ruraux, participe à l'aménagement du territoire par la conservation du patrimoine, et contribue à soutenir l'activité artisanale du secteur BTP en zone rurale.

BENEFICIAIRES :

- Particuliers propriétaires privés, dans la limite de 5 logements subventionnables par bénéficiaire.

- SCI à caractère familial n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés anonymes, composée de membres ayant des liens directs de parenté, afin de gérer un bien patrimonial appartenant à la famille.

MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

 

Logements conventionnés

Logements LCTS

Périmètre d'intervention

Tout le département hors communes des deux communautés d’agglomération

Dépenses éligibles

A l'intérieur de bâtis existants, tous travaux d'aménagement permettant la création de logements, ou travaux de réhabilitation de logements existants

Les dépenses d'acquisition et les taxes d'urbanisme ne sont pas éligibles, ainsi que les travaux réalisés par les propriétaires.

Plancher de dépenses HT

25 000 €

Dépenses retenues par l’ANAH

Plafond de dépenses HT

60 000 €

Taux de subvention

20 %

Taux appliqué sur les montants

supérieurs au plancher de dépenses

20 %

Taux appliqué au final sur la dépense

retenue par l’ANAH pour le versement

Plafond de l'aide par logement

7 000 €

-

Modalités particulières

(tous secteurs)

- bâti en centre bourg exclusivement

- surface habitable > à 50 m2 par log.

surface minimale légale

Modalités particulières

(secteurs OPAH de la zone frontalière)

- bâti en centre bourg

- habitat isolé et existant

- surface habitable > à 40 m2 par log.

 

MODALITES PARTICULIERES :

  • Le dispositif réservé à la rénovation du bâti ancien localisé en centre bourg, concerne uniquement les immeubles existants situés au centre des villages. Tout bâtiment implanté en dehors des agglomérations est exclu de l'intervention départementale, à l’exception des projets réalisés en secteur OPAH de la zone frontalière sous réserve de l’avis du Maire de la commune concernée.

-      Les logements d'une surface habitable minimale de 50 m2, ou 40 m2 en secteur OPAH de la zone frontalière, doivent être maintenus en location pendant une durée minimale de 9 ans.

       (fiche d'engagement signée par les propriétaires bénéficiaires).

-        Une obligation au cas par cas de réfection des enduits extérieurs du bâti, en cas de façades défraîchies, ou réalisation d'ouvertures supplémentaires, pour une meilleure intégration des bâtis réhabilités dans l'environnement patrimonial des centres anciens de village.

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction du développement et de l’appui aux territoires

Service Habitat et Logement - tél. 03.81.25.81.69