AIDE A LA SOLIDARITE ECOLOGIQUE (ASE)

Type(s) de public Famille Personne âgée Particulier Nos services Habitat et logement
L'environnement

Ces aides s’adressent, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants qui engagent des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement (+ de 15 ans) et contribuant à réduire leurs charges de fonctionnement, ceci dans une logique de développement durable (voir au dos caractéristiques techniques des travaux).

Dans le cadre du programme « Habiter Mieux » de l’Etat, le Département consent aux propriétaires sans condition d’âge une prime supplémentaire « aide de solidarité écologique – ASE » jusqu’à 1 500 €.

En complément, une aide départementale à caractère social peut également être consentie aux propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans qui engagent des travaux d’amélioration de leur logement contribuant à leur maintien à domicile.

CRITERES D’ATTRIBUTION :

TYPE D’AIDE

AIDE AUX TRAVAUX DE RENOVATION CONTRIBUANT AU MAINTIEN A DOMICILE (MDE)

AIDE A LA SOLIDARITE ECOLOGIE (ASE)

Bénéficiaires

Propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans

(Revenus très modestes ou modestes)

Propriétaires occupants sans condition d’âge

(revenus très modestes)

Dépenses subventionnables

Travaux de rénovation thermique et de mise aux normes

(consulter la liste jointe au verso).

Travaux d’amélioration des équipements et d’isolation

(liste des travaux recevables sur : www.anah.fr)

Plancher de dépenses

1 600 €

gain de la performance énergétique

Plafond de dépenses TTC

5 000 €

d’au moins
25 %

au moins 40 % avec classe D (b)

Taux de subvention

20 %

Aide forfaitaire

Plafond de l'aide (a)

1 000 €

500 €

1 500 € (b)

Prime spécifique pour « assistance à maître d’ouvrage » (d)

+ 100 € en remboursement des frais de dossier versés à un organisme conventionné.

+ 250 € versés à l’opérateur agréé pour une aide à l’accompagnement social, technique et financier (c)

(a) aides cumulables pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans en cas de gain énergétique > à 25 %

(b) non éligibles aux projets situés sur les communes des deux communautés d’agglomération (CAGB et PMA)

(c) non éligibles aux projets situés en OPAH et sur les communes des communautés d’agglomération (CAGB et PMA)

(d) prime spécifique AMO non cumulable

PLAFONDS DE RESSOURCES (application du barème de l’ANAH - plafond de ressources).

Composition
du foyer

Revenu fiscal de référence  impôt 2015 (revenus 2014)

Composition
du foyer

Revenu fiscal de référence         impôt 2015 (revenus 2014)

Très modeste (ASE)

Modeste (MDE)

Très modeste (ASE)

Modeste (MDE)

1

14 308 €

18 342 €

4

29 400 €

37 690 €

2

20 925 €

26 826 €

5

33 652 €

43 141 €

3

25 166 €

32 260 €

pers. suppl.

+ 4 241 €

+ 5 434 €

MODALITES PARTICULIERES :

  • En cas de revenus supérieurs au barème, un abattement dégressif est appliqué, correspondant au montant des revenus dépassant le barème, dans la limite d’un seuil de versement de 120 €.
  • L'aide départementale, cumulée avec les primes de l'Etat et subventions obtenues auprès des organismes financeurs, est limitée à 80% pour les plafonds de ressources de l’Anah « Modeste ».
  • L'aide départementale n'est consentie qu'une seule fois par foyer par période de 5 ans.
  • L’aide départementale est cumulable avec l’aide pour adaptation, en cas de travaux distincts.

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction du développement et de l’appui aux territoires

Service Habitat et Logement - tél. 03.81.25.81.69

 

DEPENSES ELIGIBLES AU TITRE DU PROGRAMME « RENOVATION DE L'HABITAT »

ANNEE 2016

Catégories de travaux

Caractéristiques techniques

Salle de bain / WC

Les travaux de création ou de rénovation doivent inclure la pose d'appareils hydro-économes :

- robinets pour lavabo avec régulateur de débit (4 à 6 litres/minute)

- douchettes et robinets pour douche avec régulateur de débit (8 à 10 litres/minute)

- chasse d'eau WC à double débit (3/6 litres)

 

Les travaux de remplacement à l'identique et la pose d'une baignoire sont non éligibles.

 

Chauffage et

eau chaude sanitaire

Les équipements suivants doivent satisfaire aux critères de performance du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en vigueur :

§ Chaudières à condensation (gaz ou fioul) et chaudières à micro-cogénération gaz ≤ 3 kVA

§ Chaudières au bois : rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

§ Appareils de régulation et de programmation du chauffage

§ Poêles et foyer fermés au bois : rendement ≥ 70 % et concentration moyenne de monoxyde de
carbone ≤ 0,3 % et indice de performance environnemental ≤ 2

§ Pompes à chaleur (PAC) géothermique ou air/eau : coefficient de performance (COP) ≥ 3,4

§ Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

§ Chauffe-eau solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

§ Chauffe-eau thermodynamiques : coefficient de performance (COP) ≥ 2,4 (ou 2,5 sur l’air extrait)

 

La pose d'un cumulus électrique ou d'un préparateur d'eau chaude sanitaire à gaz est éligible s’il est isolé.

Les travaux relatifs à la régulation du chauffage, à la distribution intérieure et à la mise en place de radiateurs ou de planchers chauffants sont éligibles.

La pose de radiateurs électriques n'est pas éligible, sauf contraintes techniques justifiées[1]. Les PAC air/air ne sont pas éligibles.

 

Fenêtres, portes extérieures et volets

Matériels répondant aux critères de performance du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en vigueur :

§ Fenêtres et portes fenêtres tous matériaux : Uw ≤ 1,3 et Sw > 0,3 ou Uw ≤ 1,7 et Sw > 0,36

§ Fenêtre de toiture : Uw ≤ 1,5

§ Volets isolants : R ≥ 0,22

§ Portes extérieures : Ud ≤ 1,7 

 

Le changement des vitrages sans changement des menuiseries et le doublage des fenêtres existantes ne sont pas éligibles.

 

Ventilation

Ventilation mécanique contrôlée : VMC de type hygro B ou VMC double-flux avec récupérateur de chaleur de rendement ≥ 80 %.

 

Travaux d'isolation

Travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment ou d'amélioration de l'isolation existante, qui répondent aux critères de performance du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en vigueur :

§ Planchers de combles perdus : R ≥ 7

§ Rampants de toiture et plafonds de combles aménagés : R ≥ 6

§ Toitures-terrasses : R ≥ 4,5

§ Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3

§ Murs en façade ou en pignon (isolation par l'intérieur ou par l'extérieur) : R ≥ 3,7

§ Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : R ≥ 1,2

 

Toiture zinguerie

Travaux de reprise de charpente, de couverture et de zinguerie, associés obligatoirement à des travaux
d'isolation avec un coefficient R ≥ 6 (ou attestation d'isolation existante avec coefficient R ≥ 6).

 

Travaux sur façades

Travaux associés obligatoirement à des travaux d'isolation par l'extérieur avec un coefficient R ≥ 3,7.

 

Electricité - Gaz

Travaux de mises aux normes, avec réalisation obligatoire d'un diagnostic préalable qui est éligible.

 

Assainissement et alimentation en eau potable

Travaux de premier raccordement au réseau collectif ou travaux de mise en conformité (si schéma
directeur d'assainissement existant).

 

Cloisonnement et menuiseries intérieures, revêtements de sol, peintures, papiers peints

Postes éligibles s'ils sont consécutifs et liés directement à des travaux éligibles référencés dans la présente fiche.

 

R (coefficient de résistance thermique d'une paroi opaque) est exprimé en mètres carrés degrés Kelvin par watt (m2.K/W). Plus la valeur R est grande, plus le matériau est isolant.

Uw (coefficient de transmission thermique d'une paroi vitrée) est exprimé en watts par mètre carré degré Kelvin (W/m2.K). Plus la valeur Uw est petite, plus la paroi vitrée est isolante.

 

Pour toute précision sur les critères d’éligibilité du crédit d’impôt pour la transition énergétique, se reporter à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts

 

[1] Les émetteurs seront dans ce cas obligatoirement de type radiant ou à inertie, avec régulation permettant une programmation horaire par émetteur