PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN A L’OFFRE DE LOGEMENTS

Type(s) de public Association Collectivité Professionnel Nos services Habitat et logement
Les collectivités

Objectif de l’aide :

Afin de soutenir les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de leurs projets, le Département a décidé de mobiliser, une enveloppe budgétaire en faveur du logement social.

Cette enveloppe est destinée à financer aussi bien des opérations de construction neuve, d’acquisition-amélioration, de réhabilitation de logements, des opérations de rénovation urbaine dans le cadre de l’ANRU, démolition, d’accompagnement pour le maintien dans leur logement des personnes âgées avec de faibles ressources,…

De plus, le Département souhaite accompagner les bailleurs sociaux dans la réduction de la vacance locative (qui affecte les recettes) et de favoriser l’émergence d’une « offre  accessible » répondant aux attentes de la population (vieillissement, adéquation entre le niveau des ressources et le niveau du loyer et des charges à supporter par le locataire, localisation, type de logements, …), dans un souci de développement durable.

Critères d’attribution :

  • Aide à la construction neuve ou acquisition-amélioration de logements sociaux

Périmètre d'intervention

Secteur délégué (hors CAGB et PMA)

Dépenses subventionnables

Montant des travaux TTC

Plafond de l'aide

4 200 € / logement en construction neuve

5 400 € / logement en acquisition-amélioration

  • Aide à la réhabilitation de logements sociaux

Périmètre d'intervention

Secteur délégué (hors CAGB et PMA)

Dépenses subventionnables

Montant des travaux TTC

Plafond de l'aide

1 300 €/ logement

  • Aide à la démolition de logements sociaux

Au cas par cas, dans le cadre d’un projet de requalification urbaine d’un bourg, en secteur rural.

  • Aide pour le maintien « financier » à domicile de personnes âgées,
    suite à la réhabilitation de logements sociaux.

Compenser, via une subvention accordée au bailleur social, la non-augmentation de loyer en faveur des personnes âgées qui, au regard de leur niveau de ressources, ne seront pas en mesure de faire face à une augmentation de leur loyer après réhabilitation de leur logement.

Périmètre d'intervention

Tout le Département

Bénéficiaires directes

Bailleurs sociaux

Bénéficiaires indirectes

Ménage avec personnes âgées de plus de 65 ans disposant à la fois :

- d’un « reste à vivre » de 450 € pour une personne seule, de 600 € pour un couple,

- d’un « taux d’effort » limité à un maximum de 30 %.

Dépenses subventionnables

perte de loyer pour le bailleur social, (due à la non-augmentation
de loyer pour les ménages concernés)

Plafond de l’aide

annuité de remboursement d’un emprunt * taux 3,60 % sur durée de 25 ans avec pondération de 40 %  (durée moyenne d’occupation du logement pendant 10 ans) * nbr ménages concernés

 

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction du développement et de l’appui aux territoires

Service Habitat et Logement - tél. 03.81.25.81.69