Quelles sont mes possibilités de recours ?

Type(s) de public Famille Jeune Personne isolée Particulier Localisation du ou des services DASLI (Direction Action Sociale, Logement, Insertion)

Si vous souhaitez contester une décision relative à l’allocation du RSA (refus d’ouverture du droit au RSA, modification du montant du RSA, suspension ou radiation du RSA) après avoir demandé des explications à la CAF, à la MSA ou au Département, ou faire une demande de remise de dette, vous pouvez adresser un recours :

  • dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
  • à Madame la Présidente du Département, Direction de l’Action Sociale, du Logement et de l'Insertion, 18 rue de la Préfecture 25043 Besançon cedex

 

À l’issue de ce recours administratif et en cas de décision défavorable, vous avez la possibilité de formuler un recours contentieux:

  • dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Présidente du Département
  • au Tribunal Administratif 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon

 

 

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