LA PROCEDURE D’AGREMENT A L’ADOPTION

Type(s) de public Famille Particulier Localisation du ou des services Délégation à l’action sociale territoriale

DE LA PREMIERE DEMANDE D’INFORMATION A LA COMMISSION D’AGREMENT A L’ADOPTION

Qui peut adopter ?

  • soit une personne célibataire âgée de plus de 28 ans.
  • soit un couple marié depuis plus de 2 ans ou âgé de plus de 28 ans.

Les concubins et personnes pacsées ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. Le dossier de demande d’agrément sera ouvert à un seul nom et l’autorité parentale sera détenue uniquement par ce membre du couple.

Pour pouvoir adopter, vous devez obtenir un agrément à l’adoption délivré par la Présidente du Département de votre lieu de résidence.

Les différentes étapes de la procédure :

  1. La réunion d’information
    A réception de votre courrier adressé à la Présidente du Département, par lequel vous demandez à entamer une procédure d’agrément à l’adoption, vous serez invité(e)s à participer à une réunion d’information. A cette occasion, un dossier de candidature vous sera remis.
  2. Le dépôt du dossier complet
    Vous devez confirmer votre demande par un courrier dans lequel vous avez la possibilité de préciser vos souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l’âge de pupilles de l’Etat ou d’enfants étrangers que vous désirez accueillir.
    Cette confirmation écrite doit être accompagnée du dossier administratif complet et doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
  3. L’instruction de la demande d’agrément
    La procédure d’agrément à l’adoption dure 9 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
    Durant ces 9 mois, 2 investigations seront réalisées : une évaluation sociale et une évaluation psychologique.
  4. La commission d’agrément à l’adoption
    Vous serez informé, au moins 15 jours avant la Commission, que vous pouvez prendre connaissance des écrits vous concernant. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents seront rectifiées à votre demande écrite. Vous pouvez également faire connaître par écrit vos observations sur ces rapports et préciser votre projet d'adoption. Ces éléments seront portés à la connaissance de la Commission d’agrément.
    Vous aurez la possibilité, soit à votre demande, soit à la demande d’au moins 2 de ses membres, d’être entendu par la Commission.

LA DECISION DE LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT

La décision est prise par la Présidente du Département du Doubs après consultation de la Commission d'agrément. Cette décision vous sera notifiée par courrier dans les 15 jours suivants.


AGREMENT

L’agrément en vue d’adoption :

  • est délivré par la Présidente du Département
  • est valable sur tout le territoire national
  • a une durée de validité de 5 ans, sous réserve que les candidats confirment chaque année leur demande
  • permet d’accueillir un ou plusieurs enfants simultanément 

AVIS FAVORABLE - LES DEMARCHES SUITE A L’OBTENTION DE L’AGREMENT

L’adoption nationale

Si vous avez un agrément en vue d’adoption d’un pupille de l’Etat délivré par le département du Doubs, vous serez automatiquement inscrit sur notre liste des candidats en attente d’un pupille.   
Il revient ensuite au Conseil de Famille d’examiner les dossiers d’adoption en vue de confier les enfants pupilles.

L’adoption par voie internationale

Si vous souhaitez adopter un enfant à l’étranger, vous aurez 3 possibilités :

  • soit par l’intermédiaire d’un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA),
  • soit par le biais de l’Agence Française de l’Adoption (AFA),
  • soit dans le cadre d’une démarche individuelle.

REFUS ET VOIES DE RECOURS

En cas de refus d’agrément, vous pouvez contester cette décision par 2 recours :

  • soit un recours gracieux,
  • soit un recours contentieux.


LES COORDONNEES DE LA MISSION ADOPTION


Pour tout contact téléphonique :
Secrétariat de la mission adoption : 03.81.25.86.46 - 03.81.25.86.35

Tout courrier est à adresser de manière impersonnelle à :
Département du Doubs
Service administratif de l’aide sociale à l’enfance et adoption
Mission adoption
18 rue de la Préfecture
25000 BESANÇON

Les horaires d’ouverture au public
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30.


Plan d’accès à la Mission adoption

Direction Enfance Famille – 18 rue de la Préfecture à Besançon (4ème étage – Bureau 462)

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