Appel à candidatures « Formalisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou d’un avenant au CPOM en cours » 2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros afin de préfigurer le futur modèle de financement des services. Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile précise la répartition de cette enveloppe de 50 millions d’euros.

Dans ce cadre, le Département du Doubs a bénéficié d’un financement de 728 881,68 euros versés par la CNSA au titre de l’année 2019.

Les crédits reçus par le Département seront attribués aux services d’aide et d’accompagnement à domicile retenus dans le cadre de cet appel à candidatures et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’avenants à ces contrats.

 

INFORMATONS PRATIQUES

Lancement de l’appel à projets : Vendredi 11 octobre 2019

Date limite de réception des dossiers de candidature : Lundi 04 novembre 2019 à 17h00

CONTACT

Emmanuelle MICALLEF – Chef du service actions transversales et pilotage

Adresse courriel : emmanuelle.micallef@doubs.fr

                           da@doubs.fr

Adresse postale : Direction de l’Autonomie, 7 avenue de la Gare d’Eau 25 031 Besançon Cedex

Téléphone : 03 81 25 85 60