Appel à projet - Prestations de services relatives au traitement comptable des prestations sociales et à la coordination des Mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) de niveau 2

Conformément aux ambitions de C@p25, le Département a décidé de faire assurer la gestion comptable des prestations sociales (encaissement/ décaissement) des MASP de niveau 2 à un prestataire externe intervenant sur le territoire départemental.

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » a défini une ligne de partage entre la protection juridique (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle et tutelles) et la mise en place d’une réponse sociale appelée Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) dont la responsabilité est confiée aux Départements (art .L.271-1 à L. 271-8 du code de l’action sociale et des familles).

La MASP s’adresse à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Elle peut alors bénéficier d’une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé (art. L. 271-1 du CASF).

Ainsi, le Département du Doubs, suite à sa décision de déléguer la perception et la gestion comptable des prestations sociales des MASP de niveau 2, lance un appel à projet.


Informations pratiques :
Date limite de réception des dossiers : 21 septembre 2020 17h

Contact informations complémentaires :
Madame la chef du service Logement et développement ,
Direction de l’Action Sociale du Logement et de l’Insertion,
7 avenue de la gare d’eau 25031 Besançon cedex,
Tél : 0381258610, Email : estelle.simeray@doubs.fr

Adresses de remise des dossiers :
Pour envoi version numérique : dasli@doubs.fr / estelle.simeray@doubs.fr

Pour envoi version papier (dossier à remettre par courrier recommandé avec Accusé de réception) :
Département du Doubs, Direction de l’Action Sociale, du Logement et de l’Insertion, Service Logement et développement social, 7 avenue de la gare d’eau 25031 Besançon cedex