Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publique (CG3P), s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, le Département du DOUBS est tenue de procéder à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente en vue de la réalisation d'un projet similaire.
Il est précisé qu’en l’absence d’offres concurrentes, le Département entrera en négociation pour conclure une convention avec la société ayant manifesté son intérêt spontané pour l’installation et l’exploitation du parc photovoltaïque.
Se reporter à l’avis d’appel ci-joint pour plus de précisions.
Direction du Patrimoine et de la Logistique
Madame MARCONNET Laura
Email : dpl@doubs.fr
Tél : 03.81.25.84.55 / 03.81.25.85.00
Mise en ligne de l’avis : 10/03/2022
Date limite de réception des dossiers : 4 avril 2022, 12h00
Adresse de remise des dossiers : exclusivement par courriel à l’adresse dpl@doubs.fr