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Les modalités de paiement des subventions fse inclusion

La subvention  FSE Inclusion est versée au bénéficiaire :

  • au titre d’une avance mise en paiement après notification de la convention d’attribution signée des parties, sous réserve d’avoir été demandée lors du dépôt du dossier, d’un démarrage effectif de l’opération et, sous réserve qu’il ait été vérifié, que le niveau de la trésorerie de l’opérateur le justifie. Cette avance est d’un montant de 30% de la subvention conventionnée dans la limite d’un plafond de 50 000 euros ;
  • pour les opérations pluriannuelles au titre d’un acompte après production du bilan intermédiaire annuel ;
  • au titre du solde final de l’opération, sous réserve de production du bilan d’exécution final, de son acceptation au titre du contrôle de service fait (CSF) qu’effectue la cellule FSE et de la certification de ce CSF par la Direction régionale des finances publiques.

Pour information, le Département fait l’avance de la subvention pour le compte du FSE Inclusion et se fait ensuite rembourser.

En aucun cas, le montant de la subvention FSE Inclusion versée ne peut excéder le montant maximal de la subvention FSE Inclusion conventionnée, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels conventionnés.

Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles prévisionnels, la participation du FSE Inclusion est limitée au montant résultant de l’application du pourcentage de la subvention communautaire conventionnée aux coûts réels éligibles déterminés par le service gestionnaire, après contrôle de service fait certifié. Si les autres financements réalisés sont supérieurs à la prévision, la subvention FSE Inclusion se calcule alors par différence entre le coût total d’opération éligible et les cofinancements externes versés, dans la limite du respect du taux conventionné.

1er exemple : un coût d’opération réalisé plus élevé que celui conventionné :

  • subvention FSE Inclusion conventionnée : 60 000 € représentant 60% d’un coût total d’opération prévisionnel égal à 100 000 € ;
  • coût total d’opération réalisé et certifié : 110 000 € avec 40 000 € d’autres ressources ;
  • le montant de la subvention du FSE Inclusion sera plafonné à 60 000 €, montant conventionné ;
  • les 10 000 € manquant pour équilibrer l’opération sont laissés à la charge du porteur au titre de l’autofinancement.

NB : Dans ce cas, si le dépassement pouvait être anticipé, il aurait été possible de modifier le plan de financement de l’opération par avenant sous réserve de le faire avant la fin de celle-ci et à condition que l’enveloppe des crédits FSE Inclusion n’ait pas été entièrement consommée.

2ème exemple : un coût d’opération moins élevé que celui conventionné :

  • subvention FSE Inclusion conventionnée : 60 000 € représentant 60% d’un coût total d’opération prévisionnel égal à 100 000 € ;
  • coût d’opération réalisé et certifié : 90 000 € avec 30 000 € d’autres ressources ;
  • le montant de la subvention du FSE Inclusion sera plafonné à 54 000 €, soit 60% du coût total réalisé, conformément au taux conventionné ;
  • les 6 000 € manquants pour équilibrer l’opération sont laissés à la charge du porteur au titre de l’autofinancement.

3ème exemple : un coût d’opération conforme à la prévision avec des ressources supérieures à la prévision :

  • subvention FSE Inclusion conventionnée : 60 000 € représentant 60% d’un coût total d’opération prévisionnel égal à 100 000 € ;
  • coût d’opération réalisé et certifié : 100 000 € avec 42 000 € d’autres ressources ;
  • la subvention du FSE Inclusion sera limitée à la somme nécessaire pour équilibrer le bilan financier de l’opération, soit 58 000 € (= 100 000 € – 42 000 €).