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Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Type(s) de public Personne âgée Nos services Solidarités humaines

Objectif de l’aide

L’APA a été créée par la loi du 20 juillet 2001. Elle est destinée à améliorer la prise en charge des personnes âgées de 60 ans et plus, moyennement ou lourdement  dépendantes, qu’elles résident à leur domicile, en famille d’accueil ou en établissement.
Une loi du 31 mars 2003 est venue modifier certaines dispositions pour l’APA à domicile seulement.
Depuis le 1er  janvier 2009, l’APA à domicile est versée à compter de la date de notification de la décision d’attribution et au plus tard 2 mois après la date de réception du dossier complet.
Par exception  et sur justificatif, les personnes sortant d’un établissement de santé pourront percevoir l’APA à compter du jour de réception du dossier com- plet, sous réserve d’effectivité de l’aide.

Critères d’attribution

  • > Les personnes âgées de 60 ans et plus,
  • > résidant en France de façon stable et régulière c’est-à-dire depuis au moins trois mois de façon continue, les personnes de nationalité étrangère devant être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité,
  • > les personnes en perte d’autonomie,  moyennement ou lourdement dépen- dantes (niveaux de dépendance de 1 à 4 de la grille AGGIR). Le degré de perte d’autonomie est évalué par une équipe médico-sociale.

Quelles sont les dépenses prises en charge par l’allocation ?

C’est une prestation qui est adaptée aux besoins particuliers de chaque allocataire.

  • > à domicile, l’apa est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale : rémunération  de l’aide à domicile ou de la famille d’accueil, dépenses d’adaptation du logement, aides techniques et achat de matériel, accueil de jour ou temporaire.

L’embauche pourra se faire :

  • > En gré à gré, embauche directe par le particulier,
  • > par l’intermédiaire d’un service prestataire ou mandataire  (une priorité  est donnée aux services d’aide à domicile pour les personnes les plus dépendantes, sauf refus exprès du bénéficiaire).
  • > en établissement, l’apa sert à payer une partie du tarif dépendance de l’établissement.

Quel est le montant de l’allocation ?

  • > à domicile, le montant de l’apa est égal au montant du plan d’aide effective- ment utilisé par le bénéficiaire, diminué le cas échéant d’une participation qui reste à sa charge.  Le montant maximum  du plan d’aide attribuable varie en fonction de l’état de dépendance du bénéficiaire :
  • • GIR 1 : 1 713,08 euros • GIR 3 : 993,88 euros
  • • GIR 2 : 1 375,54 euros • GIR 4 : 662,95 euros       (Valeurs mensuelles au 01.03.2016)

Sont exonérées de participation, les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 799,73 euros pour une personne seule ou 1 359,55 euros pour un couple. Au-delà, la participation va de 0 à 90 % du plan d’aide en fonction des revenus. (Valeurs mensuelles au 1.03.2016)

  • > en établissement : L’apa est calculée en fonction du tarif dépendance de l’établissement (correspondant au niveau de dépendance de la personne). Toutefois, elle ne couvre pas l’intégralité de ce tarif et une participation est laissée à la charge du bénéficiaire, en fonction de ses revenus.

Particularités de l’aide :

Il n’y a pas, pour cette forme d’aide, d’obligation alimentaire (devoir de solidarité entre les membres d’une même famille en ligne directe). Il n’y a pas récupération, ni sur la succession des bénéficiaires, ni sur les donations qu’ils auraient pu faire préalablement. L’allocation versée n’est pas imposable.

Les démarches à effectuer :

Le dossier est à retirer notamment :

  • • auprès des mairies ou CCAS (Centre communal d’action sociale),
  • • auprès des CMS (Centres médico-sociaux) du département et services de la Direction de l’autonomie,
  • • auprès des CLIC (Centre local d’information et coordination),
  • • auprès des EHPAD.

Le dossier doit être adressé au moyen de l’enveloppe fournie, au Département du Doubs, Direction de l’autonomie, service des prestations, 18 rue de la Préfecture 25043 BESANÇON cedex.
Il doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives dont la liste figure dans l’imprimé de demande.

Observations
L’apa n’est cumulable ni avec l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), ni avec la majoration pour aide constante d’une tierce personne, ni avec la prestation légale d’aide ménagère, ni avec la prestation de compensation du handicap.
En établissement, elle peut se cumuler avec la prise en charge des frais d’hébergement.

> Contact, information

Direction de l'autonomie

Pour l’APA à domicile :

Tel : 03 81 25 92 59

Pour l’APA en établissement :

Tel : 03 81 25 86 06