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HABITAT LOCATIF PRIVE
Nos services
Habitat et logement
NATURE de l’OPERATION
Cette mesure destinée à favoriser l'émergence d'une offre locative nouvelle, permet le maintien des populations dans des secteurs ruraux, participe à l'aménagement du territoire par la conservation du patrimoine, et contribue à soutenir l'activité artisanale du secteur BTP en zone rurale
BENEFICIAIRES :
- Particuliers propriétaires privés, dans la limite de 5 logements subventionnables par bénéficiaire.
- SCI à caractère familial n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés anonymes, composée de membres ayant des liens directs de parenté, afin de gérer un bien patrimonial appartenant à la famille.
MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
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Logements conventionnés |
Logements LCTS |
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Périmètre d'intervention |
Tout le département hors communes des deux communautés d’agglomération |
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Dépenses éligibles |
À l'intérieur de bâtis existants, tous travaux d'aménagement permettant la création de logements, ou travaux de réhabilitation de logements existants Les dépenses d'acquisition et les taxes d'urbanisme ne sont pas éligibles, ainsi que les travaux réalisés par les propriétaires. |
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Plancher de dépenses HT |
25 000 € ou 10 000 € |
Dépenses retenues par l’ANAH |
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Plafond de dépenses HT |
60 000 € |
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Taux de subvention |
20 % Taux appliqué sur les montants supérieurs au plancher de dépenses |
20 % Taux appliqué au final sur la dépense retenue par l’ANAH pour le versement |
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Plafond de l'aide par logement |
7 000 € ou 10 000 € 10 000 € ou 12 000 € |
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Modalités particulières (tous secteurs) |
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critères de surface minimale appliqués par l’Anah :
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Modalités particulières (secteurs OPAH de la zone frontalière) |
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MODALITES PARTICULIERES :
(1) Si le projet du propriétaire bailleur atteint le niveau de performance énergétique BBC, l’assiette subventionnable retenue par le Département sera portée à 50 000 € HT (au lieu de 35 000 € HT) par l’abaissement du plancher de dépenses à 10 000 € HT (au lieu de 25 000 € HT), sans toutefois dépasser le plafond de 60 000 € HT.
Par conséquent, le montant maximal de la subvention du Département passera de 7 000 € à 10 000 € (50 000 € HT x 20 %).
Le Département accorde une subvention complémentaire de 2 000 € (en complément de la prime de 1 000 € versée par l’Anah) dès lors qu’un propriétaire bailleur s’engage à confier, pour une durée minimale de 3 ans, la gestion de son logement à une agence habilitée à réaliser une mission d’intermédiation locative :
- soit via un mandat de gestion confié à une Agence Immobilière Sociale (AIS) agréée par le Préfet au titre de la mission de gestion locative sociale,
- soit via la location à une association agréée par le Préfet au titre de la mission d’intermédiation locative,
- et que ce logement soit intégré au contingent de logements dédiés au dispositif du logement d’abord.
Le dispositif réservé à la rénovation du bâti ancien localisé en centre bourg, concerne uniquement les immeubles existants situés au centre des villages. Tout bâtiment implanté en dehors des agglomérations est exclu de l'intervention départementale, à l’exception des projets réalisés en secteur OPAH de la zone frontalière sous réserve de l’avis du Maire de la commune concernée.
Les logements doivent être maintenus en location pendant une durée minimale de 9 ans. (fiche d'engagement signée par les propriétaires bénéficiaires).
Une obligation au cas par cas de réfection des enduits extérieurs du bâti, en cas de façades défraîchies, ou réalisation d'ouvertures supplémentaires, pour une meilleure intégration des bâtis réhabilités dans l'environnement patrimonial des centres anciens de village.
SERVICE INSTRUCTEUR :
Direction du développement et de l'équilibre des territoires
Service Habitat et Territoires - tél. 03.81.25.81.69