DEPENSES ELIGIBLES AU TITRE DU PROGRAMME « AIDE A L'HABITAT - THEMATIQUE ENERGIE»
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ANNEE 2012
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Catégories de travaux
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Caractéristiques techniques
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Salle de bain / WC
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Les travaux de création ou de rénovation doivent inclure la pose d'appareils hydro-économes : - robinets pour lavabo avec régulateur de débit ≤ 2,5 litres/minute - douchettes et robinets pour douche ou bain avec régulateur de débit ≤ 6 litres/minute - chasse d'eau WC à double débit
Les travaux de remplacement à l'identique et la pose d'une baignoire sont non éligibles.
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Chauffage et eau chaude sanitaire
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Les équipements suivants doivent satisfaire aux critères de performance du crédit d'impôt développement durable en vigueur :
- Chaudières à condensation (gaz ou fioul)
- Chaudières au bois : rendement énergétique ≥ 80 % (chargement manuel) ou ≥ 85 % (chargement automatique)
- Poêles et foyer fermés au bois : rendement ≥ 70 % et concentration moyenne de monoxyde de
carbone ≤ 0,3 % et indice de performance environnemental ≤ 2
- Pompes à chaleur (PAC) géothermique ou air/eau : coefficient de performance (COP) ≥ 3,4
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
- Chauffe-eau solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
- Chauffe-eau thermodynamiques : coefficient de performance (COP) ≥ 2,3 (ou 2,5 sur l’air extrait)
La pose d'un cumulus électrique ou d'un préparateur d'eau chaude sanitaire à gaz est éligible s’il est isolé. Les travaux relatifs à la régulation du chauffage, à la distribution intérieure et à la mise en place de radiateurs ou de planchers chauffants sont éligibles. La pose de radiateurs électriques n'est pas éligible, sauf contraintes techniques justifiées . Les PAC air/air ne sont pas éligibles.
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Fenêtres, portes extérieures et volets
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Matériels répondant aux critères de performance du crédit d'impôt développement durable en vigueur :
- Fenêtres et portes-fenêtres : métalliques Uw ≤ 1,8 - bois Uw ≤ 1,6 - PVC Uw ≤ 1,4
- Volets isolants : R ≥ 0,22 (ou volets bois)
- Portes extérieures : Ud ≤ 1,7
Le changement des vitrages sans changement des menuiseries et le doublage des fenêtres existantes ne sont pas éligibles.
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Ventilation
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Ventilation mécanique contrôlée : VMC de type hygro B ou VMC double-flux avec récupérateur de chaleur de rendement ≥ 80 %.
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Travaux d'isolation
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Travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment ou d'amélioration de l'isolation existante, qui répondent aux critères de performance du crédit d'impôt développement durable en vigueur :
- Planchers de combles perdus : R ≥ 7
- Rampants de toiture et plafonds de combles aménagés : R ≥ 6
- Toitures-terrasses : R ≥ 4,5
- Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3
- Murs en façade ou en pignon (isolation par l'intérieur ou par l'extérieur) : R ≥ 3,7
- Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : R ≥ 1,2
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Toiture zinguerie
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Travaux de reprise de charpente, de couverture et de zinguerie, associés obligatoirement à des travaux d'isolation avec un coefficient R ≥ 6 (ou attestation d'isolation existante avec coefficient R≥6).
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Travaux sur façades
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Travaux associés obligatoirement à des travaux d'isolation par l'extérieur avec un coefficient R ≥ 3,7.
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Electricité - Gaz
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Travaux de mises aux normes, avec réalisation obligatoire d'un diagnostic préalable qui est éligible.
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Assainissement et alimentation en eau potable
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Travaux de premier raccordement au réseau collectif ou travaux de mise en conformité (si schéma directeur d'assainissement existant).
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Cloisonnement et menuiseries intérieures, revêtements de sol, peintures, papiers peints
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Postes éligibles s'ils sont consécutifs et liés directement à des travaux éligibles référencés dans la présente fiche.
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R (coefficient de résistance thermique d'une paroi opaque) est exprimé en mètres carrés degrés Kelvin par watt (m2.K/W). Plus la valeur de R est grande et plus le matériau est isolant. Uw (coefficient de transmission thermique d'une paroi vitrée) est exprimé en watts par mètre carré degré Kelvin (W/m2.K). Plus la valeur de Uw est petite et plus la paroi vitrée est isolante.
Pour toute précision sur les critères d’éligibilité du crédit d’impôt développement durable, se reporter à l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code général des impôts
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Pour bénéficier des aides publiques (aides à l’amélioration de l’habitat, subventions ANAH, aides de solidarité écologique, primes énergies, crédit d’impôt développement durable…), les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaitre sur les devis et les factures :
- Distinguer le matériel et la pose
- Quantités
- Prix unitaires
- Localisation des ouvrages, installations et équipements
- Date du devis (les devis doivent dater de moins de 6 mois pour le dépôt des dossiers de demande de subvention)
- Numéro d’immatriculation de l’entreprise (n° SIRET)
- Taux de TVA en vigueur
- Caractéristiques techniques :
- Isolation des parois opaques (murs, planchers et toiture) : résistance thermique R en m2.K/W, nature et épaisseur du matériau, surface isolée, localisation intérieure ou extérieure, certification ACERMI éventuelle
- Isolation des parois vitrées : nature des fenêtres et portes-fenêtres, coefficient de transmission thermique Uw ou Ud en W/m2.K, certification ACOTHERM éventuelle
- Calorifugeage des distributions de chauffage hors volume chauffé et d’eau chaude sanitaire : résistance thermique R en m2.K/W
- Ventilation : puissance maximale du ventilateur, rendement de l’échangeur pour les systèmes double-flux, certification CST BAT éventuelle
- Chauffage et eau chaude sanitaire : puissance de l’appareil et chaudière à bois : norme respectée, rendement poêle ou foyer fermé : norme respectée, rendement, concentration moyenne de monoxyde de carbone, indice de performance environnemental pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique : coefficient de performance (COP), certification Eurovent éventuelle chauffe-eau solaire individuel : surface des capteurs, taille du ballon, certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente
Les émetteurs seront dans ce cas obligatoirement de type radiant ou à inertie, avec régulation permettant une programmation horaire par émetteur
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