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AIDE A LA SOLIDARITE ECOLOGIQUE (ASE)

Type(s) de public Famille Personne âgée Particulier Nos services Habitat et logement
L'environnement

Ces aides s’adressent, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants qui engagent des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement (+ de 15 ans) et contribuant à réduire leurs charges de fonctionnement, ceci dans une logique de développement durable (voir au dos caractéristiques techniques des travaux).

Dans la continuité du programme « Habiter Mieux » de l’Anah, le Département consent aux propriétaires sans condition d’âge une prime supplémentaire « aide de solidarité écologique – ASE » jusqu’à 1 500 €.

En complément, une aide départementale à caractère social peut également être consentie aux propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans qui engagent des travaux d’amélioration de leur logement contribuant à leur maintien à domicile (MDE).

 

CRITERES D’ATTRIBUTION :

TYPE D’AIDE

AIDE AUX TRAVAUX DE RENOVATION CONTRIBUANT AU MAINTIEN A DOMICILE (MDE)

AIDE A LA SOLIDARITE ECOLOGIE (ASE)

Bénéficiaires

Propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans

(Revenus très modestes ou modestes)

Propriétaires occupants sans condition d’âge

(revenus très modestes)

Dépenses subventionnables

Travaux de rénovation thermique et de mise aux normes

Travaux d’amélioration des équipements et d’isolation

(liste des travaux recevables sur : www.anah.fr)

Plancher de dépenses

1 600 €

gain de la performance énergétique

Plafond de dépenses TTC

5 000 €

d’au moins
35 %

au moins 40 % avec classe D (b)

Taux de subvention

20 %

Aide forfaitaire

Plafond de l'aide (a)

1 000 €

500 €

1 500 € (b)

Prime spécifique pour « assistance à maître d’ouvrage » (d)

+ 100 € en remboursement des frais de dossier versés à un organisme conventionné.

+ 250 € versés à l’opérateur agréé pour une aide à l’accompagnement social, technique et financier (c)

(a) aides cumulables pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans en cas de gain énergétique > à 35 %

(b) non éligibles aux projets situés sur les territoires de GBM et PMA

(c) non éligibles aux projets situés en OPAH et sur les territoires de GBM et PMA

(d) prime spécifique AMO non cumulable

 

 

PLAFONDS DE RESSOURCES (application du barème de l’ANAH - plafond de ressources).

Composition
du foyer

Revenu fiscal de référence impôt 2020 (revenus 2019)

Composition
du foyer

Revenu fiscal de référence impôt 2020 (revenus 2019)

Très modeste (ASE)

Modeste (MDE)

Très modeste (ASE)

Modeste (MDE)

1

14 879 €

19 074 €

4

30 572 €

39 192 €

2

21 760 €

27 896 €

5

34 993 €

44 860€

3

26 170 €

33 547 €

pers. suppl.

+ 4 412 €

+ 5 651€

 

MODALITES PARTICULIERES :

  • En cas de revenus supérieurs au barème, un abattement dégressif est appliqué, correspondant au montant des revenus dépassant le barème, dans la limite d’un versement minimum de 120 €.
  • L'aide départementale, cumulée avec les primes de l'Etat et subventions obtenues auprès des organismes financeurs, est limitée à 80% pour les plafonds de ressources de l’Anah « Modeste ».
  • L'aide départementale n'est consentie qu'une seule fois par foyer par période de 5 ans.
  • L’aide départementale est cumulable avec l’aide pour adaptation, en cas de travaux distincts.

 

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction du développement et de l’équilibre des territoires
Service Habitat et territoires - tél. 03.81.25.81.69

 

DEPENSES ELIGIBLES AU TITRE DU PROGRAMME « RENOVATION DE L'HABITAT »

 

Catégories de travaux

 

 

Caractéristiques techniques

 

Salle de bain / WC

 

Les travaux de création ou de rénovation doivent inclure la pose d'appareils hydro-économes :

  •  robinets pour lavabo avec régulateur de débit (4 à 6 litres/minute),
  • douchettes et robinets pour douche avec régulateur de débit (8 à 10 litres/minute),
  • chasse d'eau WC à double débit (3/6 litres).

Les travaux de remplacement à l'identique et la pose d'une baignoire sont non éligibles.

 

Chauffage et eau chaude sanitaire

Les équipements suivants doivent satisfaire aux critères de performance du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en vigueur ou d’attribution de « MaPrimeRénov’ » :

  • Chaudières gaz à très haute performance énergétique dont la puissance est ≤ à 70 kW :
    efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ à 92 %.

  • Chaudières gaz à condensation dont la puissance est > à 70 kW:
    efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :

    • 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale,

    • 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

  • Chaudières à bois ou autres biomasses :

    • puissance thermique < à 300 kW,

    • seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

      Sont éligibles :

      • les chaudières à granulés (ou à plaquettes) à alimentation automatique associées à un silo de 225 litres minimum (neuf ou existant),

      • les chaudières à bûches (ou autres biomasses) à alimentation manuelle associées à un ballon tampon (neuf ou existant).

  • Poêles et foyer fermés, inserts et cuisinières :

    Exigences à respecter Appareils à granulés
    ou plaquettes
    Appareils à bûches
    ou biomasse
    Émissions de monoxyde
    de carbone
    ≤ 300 mg/Nm3 ≤ 1500 mg/Nm3
    Émissions de particules ≤ 30 mg/Nm3 ≤ 40 mg/Nm3
    Rendement énergétique ≥ 87 % ≥ 75 %
  • Pompes à chaleur (chauffage ou eau chaude sanitaire) géothermiques, solarothermiques ou air/eau : efficacité énergétique saisonnière ≥ 126 % ou 111 % selon le régime de température.
    Les pompes à chaleur air/air ne sont pas éligibles.

  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ou par une installation de cogénération.

  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou système hybride photovoltaïque et thermique dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, avec efficacité énergétique minimale selon profil de soutirage et type d’appoint.

  • Chauffe-eau thermodynamiques : efficacité énergétique ≥ 95 à 110% selon profil de soutirage.

  • Dépose de cuve à fioul (avec certificat garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage).

  • Audit énergétique.

Les appareils de régulation, de programmation et de comptage du chauffage, les travaux relatifs à la distribution intérieure et à la mise en place de radiateurs ou de planchers chauffants sont éligibles.

La pose de radiateurs électriques n'est pas éligible, sauf contraintes techniques justifiées[1].

Fenêtres

Matériels répondant aux critères de performance du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou d’attribution de « MaPrimeRénov’ » :

  • Fenêtres et portes fenêtres tous matériaux : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36,
  • Fenêtre de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
  • Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32.

Le changement des vitrages sans changement des menuiseries et le doublage des fenêtres existantes ne sont pas éligibles.

 

Ventilation (VMC)

 

Ventilation mécanique contrôlée double-flux répondant aux critères d’éligibilité du « CITE » ou de « MaPrimeRénov’ ».

Ces équipements peuvent être autoréglables en installation individuelle (un seul logement desservi par le système de ventilation) ainsi que modulés avec des bouches d’extraction hygroréglables.

Pour les installations individuelles :

  • Le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure,
  • L’échangeur doit avoir une efficacité thermique > à 85 %, ce qui correspond à un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent.

Ventilation mécanique contrôlée simple flux hygro B avec entrées d’air au niveau des huisseries.

 

Travaux d'isolation

 

Travaux d'isolation, qui répondent aux critères de performance « CITE » ou « MaPrimeRénov’ » en vigueur :

  • Rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ 6 m².K/W
  • Toitures-terrasses : R ≥ 4,5 m².K/W
  • Murs en façade ou en pignon (isolation par l'intérieur ou par l'extérieur) : R ≥ 3,7 m².K/W

 

Autres travaux éligibles :

  • Planchers de combles perdus : R ≥ 7 m².K/W,
  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m².K/W,
  • Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : classe d’isolation ≥ 3.

 

Toiture zinguerie

Travaux de reprise de charpente, de couverture et de zinguerie, associés obligatoirement à des travaux
d'isolation avec un coefficient R ≥ 6 m².K/W (ou attestation d'isolation existante avec coefficient R ≥ 6 m².K/W).

Travaux sur façades

Travaux associés obligatoirement à des travaux d'isolation par l'extérieur avec un coefficient R ≥ 3,7 m².K/W

Electricité - Gaz

Travaux de mises aux normes, avec réalisation obligatoire d'un diagnostic préalable qui est éligible.

 

Assainissement et alimentation en eau potable

 

Travaux de premier raccordement au réseau collectif ou travaux de mise en conformité (si schéma
directeur d'assainissement existant localement).

Cloisonnements et menuiseries intérieures, revêtements de sol, peintures, papiers peints

 

Postes éligibles s'ils sont consécutifs et liés directement à des travaux éligibles référencés dans la présente fiche.

R (coefficient de résistance thermique d'une paroi opaque) est exprimé en mètres carrés degrés Kelvin par watt (m2.K/W). Plus la valeur R est grande, plus le matériau est isolant.

Uw (coefficient de transmission thermique d'une paroi vitrée) est exprimé en watts par mètre carré degré Kelvin (W/m2.K). Plus la valeur Uw est petite, plus la paroi vitrée est isolante.

Sw (facteur de transmission solaire), qui caractérise le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires, est compris entre 0 et 1. Plus Sw est proche de 1, plus la quantité d’énergie transmise est importante.

 

Pour toute précision sur les critères d’éligibilité du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de MaPrimeRénov, se reporter à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts

 

[1] Les émetteurs seront dans ce cas obligatoirement de type radiant ou à inertie, avec régulation permettant une programmation horaire par émetteur et coupure automatique par détection de l’ouverture des fenêtres.