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AIDE A l’HABITAT « Thématique AUTONOMIE »
Nos services
Habitat et logement
objectif :
L'aide départementale est consentie aux personnes qui engagent des travaux d’adaptation de leur logement d’habitation principale. La prime du Département favorise le maintien à domicile des personnes âgées.
BENEFICIAIRES :
1 - A titre préventif, l'aide départementale est consentie aux propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans et disposant de l'usufruit de leur logement.
2 – En cas de perte d’autonomie, l’aide départementale qui est doublée, est consentie aux occupants âgés de plus de 60 ans dont le degré de dépendance est classé GIR 1 à 4 par les travailleurs médico-sociaux du Département. Si ce n’est pas le cas une demande peut être faite auprès de la section APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile – tél. 03.81.25.86.60 ou 86.67), afin qu’un travailleur social se rende au domicile du demandeur pour évaluer sa dépendance.
NB : Le demandeur qui a été reconnu handicapé avant l’âge de 60 ans et qui a moins de 75 ans, ou si il est toujours en activité, doit solliciter la PCH (prestation de compensation du handicap).
CRITERES D’ATTRIBUTION :
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TYPE D’AIDE
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AIDE AUX TRAVAUX D’ADAPTATION CONTRIBUANT AU MAINTIEN A DOMICILE |
DISPOSITIF VIE AUTONOME (DVA) |
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Dépenses subventionnables |
Travaux d’adaptation et d’aménagement du logement, à titre préventif ou liés au handicap. Seules les aides techniques fixes prévues au projet d’adaptation du logement peuvent être prises en compte. |
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Condition particulière |
Sans GIR/GIR > à 4 |
GIR 1 à 4 |
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Plancher de dépenses |
1 600 € |
1 600 € |
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Plafond de dépenses TTC |
5 000 € |
10 000 € |
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Taux de subvention |
20 % |
20 % |
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Plafond de l’aide |
1 000 € |
2 000 € |
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Prime pour gestion et suivi du dossier |
+ 100 € en remboursement des frais de constitution de dossier versé à un organisme agréé |
+ 400 € versés à SOLIHA pour les missions de gestion administrative et technique. |
PLAFONDS DE RESSOURCES (application du barème de l’ANAH - plafond de ressources « modeste »).
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Composition |
Revenu fiscal de référence impôt 2015 (revenus 2014) |
Composition |
Revenu fiscal de référence impôt 2015 (revenus 2014) |
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1 |
18 342 € |
4 |
37 690 € |
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2 |
26 826 € |
5 |
43 141 € |
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3 |
32 260 € |
par personne suppl. |
+ 5 434 € |
MODALITES PARTICULIERES :
- En cas de revenus supérieurs au barème, un abattement dégressif est appliqué, correspondant au montant des revenus dépassant le barème, dans la limite d’un seuil de versement de 120 €.
- Le cumul des aides publiques est fixé en application des limites fixées par l’Etat.
- L'aide départementale n’est consentie qu’une seule fois par foyer par période de 5 ans.
- En cas de travaux réalisés par un locataire, ce dernier devra répondre aux conditions de ressources et avoir une autorisation écrite du propriétaire. L’aide pourra être versée au propriétaire s’il engage les travaux d’autonomie pour son locataire.
- Seules les aides techniques fixes prévues au projet d'adaptation du logement sont prises en compte.
- L’aide pour adaptation est cumulable avec les aides « Energie » en cas de travaux distinctifs.
SERVICE INSTRUCTEUR :
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES
Service Habitat et Logement - tél. : 03.81.25.81.69