L'aide départementale est consentie aux personnes qui engagent des travaux d’adaptation de leur logement d’habitation principale. La prime du Département favorise le maintien à domicile des personnes âgées.
1 - A titre préventif, l'aide départementale est consentie aux propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans et disposant de l'usufruit de leur logement.
2 – En cas de perte d’autonomie, l’aide départementale qui est doublée, est consentie aux occupants âgés de plus de 60 ans dont le degré de dépendance est classé GIR 1 à 4 par les travailleurs médico-sociaux du Département. Si ce n’est pas le cas une demande peut être faite auprès de la section APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile – tél. 03.81.25.86.60 ou 86.67), afin qu’un travailleur social se rende au domicile du demandeur pour évaluer sa dépendance.
NB : Le demandeur qui a été reconnu handicapé avant l’âge de 60 ans et qui a moins de 75 ans, ou s’il est toujours en activité, doit solliciter la PCH (prestation de compensation du handicap).
TYPE D’AIDE |
AIDE AUX TRAVAUX D’ADAPTATION CONTRIBUANT AU MAINTIEN A DOMICILE |
DISPOSITIF VIE AUTONOME (DVA) |
Dépenses subventionnables |
Travaux d’adaptation et d’aménagement du logement, à titre préventif ou liés au handicap. Seules les aides techniques fixes prévues au projet d’adaptation du logement peuvent être prises en compte. |
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Condition particulière |
Sans GIR/GIR > à 4 |
GIR 1 à 4 |
Plancher de dépenses |
1 600 € |
1 600 € |
Plafond de dépenses TTC |
5 000 € |
10 000 € |
Taux de subvention |
20 % |
20 % |
Plafond de l’aide |
1 000 € |
2 000 € |
Prime pour gestion et suivi du dossier |
+ 100 € en remboursement des frais de constitution de dossier versé à un organisme agréé |
+ 400 € versés à SOLIHA pour les missions de gestion administrative et technique. |
Composition |
Revenu fiscal de référence impôt 2020 (revenus 2019) |
Composition |
Revenu fiscal de référence impôt 2020 (revenus 2019) |
1 |
19 074 € |
4 |
39 192 € |
2 |
27 896 € |
5 |
44 860 € |
3 |
33 547 € |
par personne suppl. |
+ 5 651 € |
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES
Service Habitat et territoires - tél. : 03.81.25.81.69