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Hébergement d’un adulte handicapé en établissement pour personnes agées dépendantes

Type(s) de public Personne handicapée

Objectif de l’aide

Permettre, à titre dérogatoire, l’accueil d’un adulte handicapé dans un Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Critères d’attribution

> Être âgé de moins de 60 ans,
> Présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) estime que la personne est dans l’incapacité de se procurer un emploi – remarque : les situations correspondant à un taux de 50 à 79 % peuvent être examinées sous certaines conditions.
> Être orienté par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Type d’aide

Prise en charge totale ou partielle des frais d’hébergement et d’entretien.

Conditions particulières d’attribution

> L’établissement public ou privé doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
> Aucun recours ne peut être exercé sur la succession du bénéficiaire lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, le légataire ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée décédée. Il n’y a pas de recours sur donataire.

> Contact, information

Délégation à l'action sociale territoriale

Tél. 03 81 25 86 06