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Maintien d’un jeune adulte en établissement d’éducation spécialisée

Type(s) de public Personne handicapée

Objectif de l’aide

Permettre, en l’absence de place dans un établissement pour adultes handicapés, le maintien dans un établissement d’éducation spécialisée d’un jeune adulte handicapé.

Critères d’attribution

> Être âgé d’au moins 20 ans ou plus si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur,
> Être orienté par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Type et taux de l’aide

Prise en charge partielle des frais d’hébergement et d’entretien en internat ou des frais d’accueil de jour correspondants.

Conditions particulières d’attribution

> Le dossier d’aide sociale doit être déposé dans les 4 mois qui suivent le 20 e anniversaire du demandeur.

> Aucun recours ne peut être exercé sur la succession du bénéficiaire lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, le légataire ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée décédée. Il n’y a pas de recours sur donation.

> Contact, information

Délégation à l'action sociale territoriale

Tél. 03 81 25 86 06