Procédure de création d’une micro-crèche

Constitution du dossier d’agrément

Un dossier complet doit être déposé auprès des services de Protection Maternelle etInfantile du Département du Doubs au moins 3 mois avant la date d’ouverture.

Les pièces à produire pour la constitution du dossier sont les suivantes (Art.R2324-18) :

• une étude de besoins,
• l’adresse de l’établissement,
• les statuts de l’établissement ou de l’organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé,
• les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs, la qualification des personnels,
• le projet d’établissement ou de service prévu à l’art R. 2324-29 et le règlement de fonctionnement prévu à l’art R. 2324-30 ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés,
• le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.

Il est nécessaire de compléter le dossier d’autorisation d’ouverture avec les documents suivants :

• copie des pièces justificatives de l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire et attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux, ainsi que la copie de l’avis délivré,
• la déclaration à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) prévue pour les établissements de restauration collective à, caractère social, ainsi que la copie de l’avis délivré.

Il est intéressant que le service de PMI et la Caisse d’allocations familiales ou la MSA soient associés au projet en amont. Ils pourront ainsi apporter leurs conseils aux promoteurs et donner les meilleures chances au projet d’aboutir.
Si le gestionnaire est une collectivité, il sollicite un avis de la Présidente du Conseil Départemental ; s’il s’agit d’une association, d’une société…., la Présidente du Conseil départemental délivre un arrêté d’autorisation.
Dans les deux cas la décision de la Présidente du Département du Doubs s’appuie sur l’avis technique du médecin départemental de PMI.
Une étude de besoins doit :

• prendre en compte les données quantitatives sur le plan démographique, le profil socio-économique des familles, le taux d’activité des femmes,
• élaborer un diagnostic du territoire (offre d’accueil existant, mode de communication et transports, économie locale, type d’habitation, perspectives de développement),
• tenir compte des besoins et souhaits des familles,
• analyser la situation locale.
  
  Des statistiques sont à disposition sur le site de la CAF.

En complément d'informations : téléchargez le guide ci-dessus

Contacts

• Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
3 rue Léon Blum
25216 MONTBELIARD Cedex
Pour contacter la Caf du Doubs :  www.caf.fr/ma-caf/caf-du-doubs/partenaires/territoires-de-competence-des-conseillers-territoriaux  
Veuillez cliquer sur le nom du conseiller territorial référent sur votre secteur d'implantation pour lui adresser un mail.

• Département du Doubs
Direction enfance famille
Service de protection maternelle et infantile
18 rue de la Préfecture
25000 BESANCON
Téléphone : 03 81 25 86 29
Site internet : www.doubs.fr

Direction du développement et de l’appui aux territoires
1, chemin de ronde du fort Griffon
25000 BESANCON
Téléphone: 03 81 25 81 65
Site internet : www.doubs.fr

• Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté
Service Territoires Solidarités et Vie Institutionnelle
13, avenue Elisée Cusenier
25090 BESANCON CEDEX 9
Téléphone: 03 81 65 60 60