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Résorption de l’habitat indigne

Type(s) de public Famille Particulier Nos services Habitat et logement

NATURE DE L’OPERATION :

Dans le cadre du Programme d’intérêt général (PIG) pour la « Résorption de l’habitat indigne », conduit par le cabinet d’étude « Urbam Conseil », le Département a ouvert, « l’aide individuelle à l’habitat » aux opérations de résorption de l’habitat indigne.

Dans la limite d’une aide de 5 000 € par bénéficiaire, ce dispositif s’adresse sous conditions de ressources aux propriétaires occupants sans condition d’âge, qui engagent une opération de réhabilitation de leur logement reconnu indigne.

 

CRITERES D’ATTRIBUTION :

Périmètre d'intervention

Tout le Département

Bénéficiaires

Propriétaires occupants sans condition d’âge

(revenus modestes)

Dépenses subventionnables

Dépenses retenues par l’Anah relatives à des travaux d’amélioration des équipements, d’isolation et de rénovation du logement d’habitation (+ 15 ans)

Plancher de dépenses

1 600 €

Plafond de dépenses TTC

50 000 €

Taux de subvention

10 %

Plafond de l'aide

5 000 €

Frais de dossier pour « assistance à maître d’ouvrage »

En cas de la mobilisation du programme Effilogis, prise en charge à hauteur de 150 € du coût d’un diagnostic énergétique restant à la charge des propriétaires, pour inciter ces derniers à la recherche d’une meilleure performance énergétique.

 

PLAFONDS DE RESSOURCES (application du barème de l’ANAH - plafond de ressources « modeste »).

Composition
du foyer

Revenu fiscal de référence

impôt 2020 (revenus 2019)

Composition
du foyer

Revenu fiscal de référence

impôt 2020 (revenus 2019)

1

19 074 €

4

39 192 €

2

27 896 €

5

44 860€

3

33 547 €

par personne suppl.

+ 5 651 €

 

MODALITES PARTICULIERES :

  • Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de dépôt du dossier,
  • L’aide départementale est cumulable avec la prime ASE,
  • L’aide départementale n’est pas cumulable avec l’aide consentie aux propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans au titre de la thématique « Energie » (MDE).

 

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction du développement et de l’équilibre des territoires

Service Habitat et territoires - tél. 03.81.25.81.69