Logements conventionnés / ménages modestes

Logements conventionnés / ménages très modestes (familles monoparentales, jeunes ménages, personnes travaillant dans un service local au public, apprentis …)

(PLAN DE RELANCE APPLICABLE JUSQU’A FIN 2021)

Périmètre d'intervention

Communes et groupements de communes prioritairement situés en zone tendue et bénéficiant de services et d’équipements au public

Zone  tendue intégrant les EPCI situés en bande frontalière du Haut-Doubs + les Communautés de communes suivantes : Portes du Haut-Doubs, Plateau de Frasne-Val du Drugeon, Altitude 800, Pays de Sancey-Belleherbe

Dépenses éligibles

A l'intérieur de bâtis existants, tous travaux d'aménagement permettant la création de logements, ou travaux de réhabilitation de logements existants.

Plafond de dépenses HT

40 000 € / 50 000 € (*)

2 000 € HT par m² pour chaque logement

Taux de subvention

Taux communal (basé sur l’effort fiscal) avec un taux maximum de 30 %

70 % (toutes subventions confondues, y compris celles mobilisables par les autres partenaires, comme l’Etat, la Région, le SYDED …)

Plafond de l'aide par logement

12 000 € / 15 000 €

Taux de TVA applicable

Taux réduit à :

• 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou certains gros équipements
• 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Plafonds de ressources des locataires applicables en 2020

Les catégories de ménages sont définies au vu des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés

Modalités communes

Engagement de la commune ou du groupement de communes à appliquer pour une durée de 9 ans (reconductible ensuite par période de 3 ans, sauf dénonciation), un niveau de loyer équivalent à celui d’un logement conventionné PLUS.

Engagement de la commune ou du groupement de communes à appliquer pour une durée de 15 ans (reconductible ensuite par période de 3 ans, sauf dénonciation), un niveau de loyer équivalent à celui d’un logement conventionné PLAI.

2 logements PLAI au maximum par opération (une opération correspondant à un bâtiment),

Le logement communal doit atteindre, après travaux, en termes de performance énergétique, le niveau « BBC rénovation.

Une bonification de 5 % est prévue pour les communes ou groupement de communes qui, lors de la consultation des entreprises, prévoient de réserver un volume d’heures de travail afin de favoriser l’insertion de personnes par l’activité économique.