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DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2021 LOGEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX A VOCATION SOCIALE

Type(s) de public Collectivité Nos services Habitat et logement
Les collectivités

NATURE DE l’OPERATION  

Cette mesure destinée à favoriser, sous maîtrise d’ouvrage communale, l'émergence d'une offre de logements qui réponde aux besoins des ménages, permet le maintien des populations dans des secteurs ruraux, participe à l'aménagement du territoire par la conservation du patrimoine, et contribue à soutenir l'activité artisanale du secteur BTP en zone rurale.

 

BENEFICIAIRES :

Communes et groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants, pour la mise en œuvre d’opérations de rénovation ou de construction de logements locatifs à vocation sociale, dans du bâti existant, dont elles sont propriétaires et dont le niveau de loyer plafonné vise à permettre à des personnes disposant de revenus modestes ou très modestes d’avoir accès à une offre de logement répondant à leurs besoins et à leur capacité contributive.

 

MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION : 

 

Logements conventionnés / ménages modestes

Logements conventionnés / ménages très modestes (familles monoparentales, jeunes ménages, personnes travaillant dans un service local au public, apprentis …)

(PLAN DE RELANCE APPLICABLE JUSQU’A FIN 2021)

Périmètre d'intervention

Communes et groupements de communes prioritairement situés en zone tendue et bénéficiant de services et d’équipements au public

Zone  tendue intégrant les EPCI situés en bande frontalière du Haut-Doubs + les Communautés de communes suivantes : Portes du Haut-Doubs, Plateau de Frasne-Val du Drugeon, Altitude 800, Pays de Sancey-Belleherbe

Dépenses éligibles

A l'intérieur de bâtis existants, tous travaux d'aménagement permettant la création de logements, ou travaux de réhabilitation de logements existants.

Plafond de dépenses HT

40 000 € / 50 000 € (*)

2 000 € HT par m² pour chaque logement

Taux de subvention

Taux communal (basé sur l’effort fiscal) avec un taux maximum de 30 %

70 % (toutes subventions confondues, y compris celles mobilisables par les autres partenaires, comme l’Etat, la Région, le SYDED …)

Plafond de l'aide par logement

12 000 € / 15 000 €

 

Taux de TVA applicable

Taux réduit à :

  • 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou certains gros équipements
  • 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Plafonds de ressources des locataires applicables en 2020

Les catégories de ménages sont définies au vu des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés

 

avec le PLUS (prêt locatif à usage social)

Composition du ménage

Plafond des ressources

1

20 870,00 €

2

27 870,00 €

3

33 516,00 €

4

40 462,00 €

5

47 599,00 €

6

53 644,00 €

avec le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)

Composition du ménage

Plafond des ressources

1

11 478 €

2

16 723 €

3

20 110 €

4

22 376 €

5

26 180 €

6

29 505 €

 

 

Modalités communes

 

Engagement de la commune ou du groupement de communes à appliquer pour une durée de 9 ans (reconductible ensuite par période de 3 ans, sauf dénonciation), un niveau de loyer équivalent à celui d’un logement conventionné PLUS.

Engagement de la commune ou du groupement de communes à appliquer pour une durée de 15 ans (reconductible ensuite par période de 3 ans, sauf dénonciation), un niveau de loyer équivalent à celui d’un logement conventionné PLAI.

 

2 logements PLAI au maximum par opération (une opération correspondant à un bâtiment),

 

 

Le logement communal doit atteindre, après travaux, en termes de performance énergétique, le niveau « BBC rénovation.

 

Une bonification de 5 % est prévue pour les communes ou groupement de communes qui, lors de la consultation des entreprises, prévoient de réserver un volume d’heures de travail afin de favoriser l’insertion de personnes par l’activité économique.

 

 

(*) Si le projet favorise l’utilisation d’énergies renouvelables (pompes à chaleur géothermiques, solutions de chauffage automatique au bois : granulés ou plaquettes, raccordement à un réseau de chaleur, chauffe-eau solaire) pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire des logements

 

MODALITES PARTICULIERES :

Pour chaque logement ainsi soutenu, il sera demandé aux communes de transmettre la copie du bail établi avec les locataires.

Les services du Département pourront demander aux communes, à tout moment, de leur communiquer le bail en cours afin de vérifier le respect de l’engagement pris en matière de loyer appliqué. A défaut, il pourra être demandé à la commune de reverser une partie de la subvention accordée.

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction du développement et de l’équilibre des territoires

Service habitat et territoires (SHET) - tél. 03.81.25.81.69

 

 

Formulaire(s) de demande ou document(s)

Formulaire_aides_communes_2021.doc